Décret n°2021-309 du 24 mars 2021

Article 8

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Article 8

Le président du Conseil économique, social et environnemental déclare un membre démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 7 (Désignation d'un nouveau membre en cas de vacance de siège) :
1° Lorsque, régulièrement convoqué, il s'est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ;
2° Lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE).

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Déclaration de démission d'office d'un membre du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Un membre du Conseil peut être viré s'il ne va pas aux réunions pendant six mois ou ne respecte pas certaines règles.

Le président du Conseil économique, social et environnemental déclare un membre démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 7 (Désignation d'un nouveau membre en cas de vacance de siège) :
1° Lorsque, régulièrement convoqué, il s'est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ;
2° Lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Conflits d'intérêts et déclaration des intérêts au CESE).

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance