Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
Les personnalités qualifiées mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 sont désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021
Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4
Les ⏺ personnalités qualifiées mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958sont désignées par décret en conseil des ministres⏺ pris sur le rapport du Premier ministre.
En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au vendredi 30 juillet 2010
Les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre.