Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 27 janvier 2013 au 31 mars 2021
Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales.
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au mercredi 31 mars 2021
Modifié parDécret n°2013-76 du 25 janvier 2013art. 1
En vigueur du lundi 8 octobre 2012 au samedi 26 janvier 2013
En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au dimanche 7 octobre 2012
Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4
En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au vendredi 30 juillet 2010
En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au mardi 27 juillet 2004
En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994