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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 12

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit :

Deux représentants des organisations syndicales d'étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Deux représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.

La condition d'ancienneté dans la catégorie représentée prévue à l'article 1er ne leur est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

En vigueur du vendredi 26 mai 2006 au vendredi 30 juillet 2010

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au jeudi 25 mai 2006

En vigueur du samedi 5 juin 1999 au mardi 27 juillet 2004

En vigueur du jeudi 10 janvier 1991 au vendredi 4 juin 1999

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mercredi 9 janvier 1991