Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit :
Deux représentants des organisations syndicales d'étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Deux représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.
La condition d'ancienneté dans la catégorie représentée prévue à l'article 1er ne leur est pas applicable.