En vigueur depuis le 1 avril 2021
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Modification des délais de renouvellement et abrogation d'articles
I. - Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 (Procédure de désignation des représentants au CESE) n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours.
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19