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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 2

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Article 2

Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.

Dix-huit représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;

Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;

Dix-huit représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;

Quatorze représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;

Six représentants désignés par la confédération française de l'encadremant-C. G. C. ;

Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

Deux représentants désigné par l'Union syndicale Solidaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1984 · Abrogé le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des salariés

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des salariés dans une institution, en précisant le nombre de représentants pour chaque syndicat.

Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.

Dix-huit représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;

Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;

Dix-huit représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;

Quatorze représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;

Six représentants désignés par la confédération française de l'encadremant-C. G. C. ;

Quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

Deux représentants désigné par l'Union syndicale Solidaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015art. 1 : Modification du nombre de représentants syndicaux

En résumé. Le nombre de représentants désignés par certaines confédérations syndicales a été ajusté, avec des augmentations pour la CFDT et la CGT, une diminution pour FO et l'UNSA.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 3 : Changement de désignation du représentant des salariés de l'agriculture

En résumé. Le représentant des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires, auparavant choisi par décret, est désormais désigné par l'Union syndicale Solidaires.

En vigueur du samedi 5 juin 1999 au vendredi 30 juillet 2010

En résumé. Le nombre de représentants désignés par la fédération de l'éducation nationale passe de quatre à trois, tandis qu'un nouveau représentant est ajouté pour la Fédération syndicale unitaire.

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au vendredi 4 juin 1999

En résumé. La désignation des représentants des salariés a été ajustée, notamment en remplaçant la 'confédération générale des cadres' par la 'confédération française de l'encadrement - C.G.C.' et en modifiant les termes pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance