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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 13

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit :

Quatorze représentants des associations et des fondations, autres que celles mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable ; cette liste est établie en fonction de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité ;

Deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;

Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

Abrogé parDécret n°2021-309 du 24 mars 2021art. 9 (VD)

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

Les dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domainede la protection de la nature et de l'environnementsont désignés ainsi qu'il suit :

Quatorze représentants des associations et des fondations, autres que celles mentionnées ci-après et figurant sur une liste fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable ; cette liste est établie en fonction de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance,du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité ;

Deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;

Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au vendredi 30 juillet 2010

Les deux représentants des Français établis hors de France sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 12 juillet 1994

Les deux représentants des Français établis hors de France sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des relations extérieures, après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.