Abrogé1 avril 2021
Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer.