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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 17

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 5

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au vendredi 30 juillet 2010