Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.