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Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 7

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :

Trois représentants de la mutualité non agricole désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

Quatre représentants des coopératives non agricoles, dont deux désignés par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, et deux désignés par la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ;

Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au vendredi 30 juillet 2010