En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 27 février 2026
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Procédure de désignation des représentants au CESE
Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées aux articles 2 (Désignation des représentants des salariés) à 5 (Désignation des représentants pour la protection de l'environnement) à lui faire connaître dans un délai d'un mois les noms de leurs représentants. Le Premier ministre notifie ces noms au président du Conseil économique, social et environnemental.
Si, dans les délais mentionnés au premier alinéa, aucun accord n'est trouvé pour la désignation du représentant mentionné au cinquième alinéa de l'article 4 (Désignation des représentants pour la cohésion sociale et territoriale), le Premier ministre procède à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée au président du Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.