Décret n°2021-309 du 24 mars 2021

Article 6

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Article 6

Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées aux articles 2 (Désignation des représentants des salariés) à 5 (Désignation des représentants pour la protection de l'environnement) à lui faire connaître dans un délai d'un mois les noms de leurs représentants. Le Premier ministre notifie ces noms au président du Conseil économique, social et environnemental.
Si, dans les délais mentionnés au premier alinéa, aucun accord n'est trouvé pour la désignation du représentant mentionné au cinquième alinéa de l'article 4 (Désignation des représentants pour la cohésion sociale et territoriale), le Premier ministre procède à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée au président du Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 27 février 2026

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Procédure de désignation des représentants au CESE

Résumé. Le Premier ministre demande aux organisations de proposer des noms pour leurs représentants au Conseil économique, social et environnemental avant la fin du mandat des membres.

Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées aux articles 2 (Désignation des représentants des salariés) à 5 (Désignation des représentants pour la protection de l'environnement) à lui faire connaître dans un délai d'un mois les noms de leurs représentants. Le Premier ministre notifie ces noms au président du Conseil économique, social et environnemental.
Si, dans les délais mentionnés au premier alinéa, aucun accord n'est trouvé pour la désignation du représentant mentionné au cinquième alinéa de l'article 4 (Désignation des représentants pour la cohésion sociale et territoriale), le Premier ministre procède à cette désignation et notifie le nom de la personne désignée au président du Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Modifié parDécret n°2026-131 du 25 février 2026art. 5 : Modification de la désignation des représentants au Conseil économique, social et environnemental

En résumé. La modification précise que le Premier ministre désigne uniquement le représentant mentionné au cinquième alinéa de l'article 4 en cas d'absence d'accord, alors qu'auparavant il désignait les représentants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance