Créé le 30 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
1 version
Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment son titre X ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2010-704 du 28 juin 2010, les mots "le conseil économique et social" désignant l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution sont remplacés par les mots : "le conseil économique, social et environnemental".
Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.
Le ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958→Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Modifié parLoi n°2020-1022 du 10 août 2020art. 2 (V)
En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au mardi 11 août 2020
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Titre 1er : Mission et attributions
Titre 2 : Composition et organisation
Titre 3 : Fonctionnement
Titre 4 : Attributions au sein de la Communauté
Titre 5 : Dispositions diverses
Article 29