Article précédent

Article suivant

Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Article 8

Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021

Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit :

Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;

Deux représentants désignés par la Coop de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 4

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au vendredi 30 juillet 2010

En vigueur du jeudi 5 juillet 1984 au mardi 27 juillet 2004