Créé le 5 juillet 1984 · En vigueur du 31 juillet 2010 au 31 mars 2021
Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit :
Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;
Deux représentants désignés par la Coop de France.