JORF n°0059 du 10 mars 2021

Article 4

Article 4

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Bilan de la mise en œuvre du décret et opportunité d'évolution des dispositions

Résumé D'ici fin 2022, les ministres doivent évaluer les impacts du décret et proposer des changements si nécessaire.

Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public.
Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ce bilan analyse l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.

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Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public.

Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, ce bilan analyse l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.