JORF n°0059 du 10 mars 2021

Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 septembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Certaines règles locales ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-22-3, Art. R3123-22, Art. R4135-22 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change des règles locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R7125-28, Art. R7227-28 > >

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Article 3

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Création de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Un nouveau décret ajoute un article au code des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D5211-4-1 > >

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Article 4

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Modification des articles D2573-8 et D5842-3 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change les règles des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-8, Art. D5842-3 > >

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Article 5

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Création des dispositions concernant le remboursement des frais liés au handicap et les conditions d'exercice des mandats des membres du comité dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Un décret a ajouté des règles pour le remboursement des frais de handicap et les conditions de travail des membres du comité en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2 > >

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Article 6

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu