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Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des remboursements de frais pour les élus locaux handicapés

Résumé. Ce décret augmente les remboursements de frais pour les élus locaux en situation de handicap, en alignant leurs plafonds sur ceux des maires et en fixant des limites mensuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 septembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des plafonds de remboursement pour les élus locaux handicapés

Résumé. Les plafonds de remboursement des frais spécifiques pour les élus locaux handicapés sont désormais basés sur le montant maximal versé aux maires de petites communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de remboursement pour les conseillers en situation de handicap

Résumé. Les conseillers de la Martinique et de Guyane en situation de handicap voient leurs plafonds de remboursement des frais liés à leur fonction alignés sur ceux des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un remboursement des frais pour les élus handicapés

Résumé. Les élus en situation de handicap peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'aide technique, dans une limite mensuelle fixée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mandats et mise à jour d'une référence législative en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles des mandats des membres des conseils en Polynésie française et met à jour une référence législative pour les communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du remboursement des frais liés au handicap pour les élus

Résumé. Les élus en situation de handicap peuvent se faire rembourser leurs frais spécifiques de déplacement et d'aide technique, avec une limite mensuelle fixée par le maire ou un barème.

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicapCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R123-1-A : Remboursement des frais liés au handicap pour les élus municipaux
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comitéCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R163-2 : Remboursement des frais pour élus handicapés
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2021

Décret n°2021-258 du 9 mars 2021
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