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Modification des plafonds de remboursement pour les élus locaux handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références législatives et recalcul des plafondsCode général des collectivités territorialesArt. R3123-22 : Remboursement des frais liés au handicap pour les élus départementaux
→ Version 2 : Mise à jour juridique : nouveaux articles applicables et nouveau plafond mensuelCode général des collectivités territorialesArt. R4135-22 : Remboursement des frais liés au handicap pour les élus régionaux
→ Version 2 : Modification des références législatives et mise à jour du plafond remboursable
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-3, Art. R3123-22, Art. R4135-22
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1 cité