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Arrêté du 1er mars 2021

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux locaux de la CRS n°44

Résumé. L'arrêté interdit l'accès aux locaux de la CRS n°44 à Joigny aux personnes non autorisées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 (Modification des règles de protection du secret défense) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Désignation de la zone protégée de la CRS n° 44

Résumé. L'accès aux locaux de la CRS n° 44 à Joigny est interdit aux personnes non autorisées.

L'ensemble des locaux et installations de la compagnie républicaine de sécurité n° 44, sis au 22, de la rue de la Porte-Percy, 89300 Joigny, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Nomination des responsables d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de la police nationale doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

Arrêté du 1er mars 2021
Article 1
Article 2