Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2021

relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes et redevances pour les agences de l'eau en 2021

Résumé. Les agences de l'eau reçoivent une partie des taxes et redevances pour financer leurs actions en 2021.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9 (Financement des agences de l'eau), L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau), L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau) et L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau) à L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 82 (Modification des plafonds et affectations de taxes) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 (Modification des plafonds et affectations de taxes) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau pour 2021

Résumé. Chaque agence de l'eau reçoit une part de l'argent des taxes et redevances de 2021.

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit :

Personne affectataire Plafond en millions d'euros Part du plafond global
Agence de l'eau Adour-Garonne 299,54 13,63 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 138,74 6,31 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 372,07 16,93 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 160,92 7,32 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 550,43 25,05 %
Agence de l'eau Seine-Normandie 675,92 30,76 %
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Arrêté du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2