JORF n°0059 du 10 mars 2021

Décret n°2021-255 du 9 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 19 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020

Résumé Les règles de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2021.

Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2020-418

Résumé Ce décret change des règles d'un autre décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 > > Art. 13 > >

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Article 3

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Modification de l'article 1 du décret 2020-629

Résumé Les règles de l'article 1 du décret de mai 2020 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna et modifications de décrets antérieurs

Résumé Les règles de l'article 1 s'appliquent à Wallis-et-Futuna et changent un article spécifique d'un autre décret.

I. - L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 > > Art. 12 > >

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Article 5

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Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran