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Décret n°2021-255 du 9 mars 2021

prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

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Prolongation des règles exceptionnelles pour les réunions d'organes de direction

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2021 les règles exceptionnelles pour les réunions d'organes de direction et autorise le vote électronique pour certaines assemblées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations) modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) ;

Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire) modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 13 (Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) ;

Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance) modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie), notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 18 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 19 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Prorogation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020

Résumé. Les règles de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2021.

Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.

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Prolongation de la date limite pour les réunions des organes de direction

Résumé. Le décret prolonge la date limite pour les réunions des organes de direction jusqu'au 31 juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation du vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration

Résumé. Le vote électronique est autorisé pour les assemblées générales et les conseils d'administration de certaines sociétés de protection sociale, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Extension de l'application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 modifie l'article 12 du décret n°2020-418 pour étendre son application à Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er (Prorogation des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020) est applicable à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2021

Décret n°2021-255 du 9 mars 2021
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