Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associations)Adaptation des règles de réunion pour les entreprises et associationsCette ordonnance permet aux entreprises et associations de tenir des réunions à distance ou par écrit pendant une période difficile. modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction)Art. 11Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de directionCette ordonnance s'applique aux réunions des organes de direction entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, avec possibilité de prolongation jusqu'au 30 novembre. ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaire)Organisation des réunions d'associations et d'entreprises à distance pendant la crise sanitaireCe décret permet aux associations et entreprises de tenir leurs réunions à distance pendant la crise sanitaire, avec vote électronique et retransmission en direct. modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 13 (Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction)Art. 13Dates d'application des mesures pour les réunions d'organes de directionCe décret précise les dates d'application de certaines mesures pour les réunions d'organes de direction jusqu'au 31 juillet 2020, avec des dispositions spécifiques à partir du 12 mars. ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance)Modification des règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyanceLe décret modifie les règles du fonds de garantie pour les institutions de prévoyance, en élargissant leur champ d'application et en assouplissant certaines limites d'investissement. modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie)Art. L.931-35Adhésion obligatoire à un fonds de garantieLes institutions de prévoyance doivent adhérer à un fonds pour protéger les droits des bénéficiaires., notamment son article 1er (Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection sociale)Art. 1Vote électronique autorisé pour les sociétés de protection socialeUn décret autorise le vote électronique pour les assemblées générales et conseils d'administration de certaines sociétés de protection sociale, sous conditions, jusqu'au 31 juillet 2020. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 19 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :