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Arrêté du 1er mars 2021

relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des dépenses COVID-19 par l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté du 1er mars 2021 précise les modalités de remboursement par l'assurance maladie des dépenses liées à la COVID-19, avec des détails par région pour 2022 et des structures concernées par un dégel de fonds en 2023.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 16 ;

Considérant que les impératifs de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) en ce qui concerne Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants, les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux, le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19, Les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ; qu'il convient de prévoir cette prise en charge par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'agence régionale de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Financement des prestations dérogatoires liées à la COVID-19

Résumé. L'assurance maladie paie pour des services spéciaux à cause de la COVID-19, les montants sont détaillés dans les annexes.

Pour 2020 et en application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, l'assurance maladie assure le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3. Les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-DG » :

  • AC MCO : 17 081 915,2 € ;
  • DAF MCO : 24 432,2 € ;
  • DAF MCO-USLD : 11 227,5 € ;
  • DAF PSY : 868 254,3 € ;
  • DAF SSR : 543 759,6 €.

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements « Ex-OQN » :
  • AC MCO : 617 517,13 € ;
  • AC SSR : 260 067,83 € ;
  • Dégel du coefficient prudentiel psychiatrie : 7205,6 €.

- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
  • ONDAM spécifique : 3 466,48 € ;
  • ONDAM PA : 8 060 318,64 € ;
  • ONDAM PH : 949 528,58 €.

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021
Article 1
Article 2
Annexes