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Annexe

JORF n°0059 du 10 mars 2021

Décret n°2021-257 du 8 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;

Vu le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un tableau annexé à un décret

Résumé Un décret a mis à jour un tableau important.

Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti