En vigueur depuis le 11 mars 2021
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Mise à jour d'un tableau annexé à un décret
Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.
1 version
portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;
Vu le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Décrète :
En vigueur depuis le 11 mars 2021
Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.
1 version
En vigueur depuis le 11 mars 2021
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti