Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-259 du 9 mars 2021

élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de jours de repos pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent désormais donner anonymement leurs jours de repos à des collègues aidant un enfant gravement malade ou une personne en perte d'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment le II de son article 3 (Don de jours de repos pour décès d'un enfant) ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique) modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;

Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 (Modification des congés bonifiés pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du don de jours de repos pour aider les proches malades

Résumé. Les agents publics peuvent désormais donner anonymement leurs jours de repos à des collègues aidant un enfant gravement malade ou handicapé, ou soutenant une personne en perte d'autonomie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de don des jours de congés

Résumé. Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité, tandis que le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour bénéficier d'un don de jours de repos

Résumé. Les agents civils peuvent demander un don de jours de repos pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou d'une personne en perte d'autonomie, avec un certificat médical et une déclaration sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un congé pour décès d'un enfant ou personne à charge

Résumé. Un agent civil peut demander un congé de 90 jours maximum après le décès d'un enfant ou d'une personne à charge, en fournissant un certificat de décès et une déclaration sur l'honneur si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'absence pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent maintenant s'absenter plus de 31 jours consécutifs pour un don de jours de repos et cumuler leur congé annuel avec ces jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des vérifications pour l'octroi du congé

Résumé. L'autorité peut vérifier que le bénéficiaire d'un congé respecte les conditions fixées aux articles 4 et 4-1, et y mettre fin si ce n'est pas le cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 2 et 5

Résumé. Les articles 2 et 5 seront appliqués à partir du 5 juillet 2024

Les articles 2 (Modification des règles de don des jours de congés) et 5 (Modification des règles d'absence pour les agents publics) du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

En vigueur depuis le 11 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2021

Décret n°2021-259 du 9 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8