Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant)Loi sur les droits en cas de décès d'un enfantCette loi crée des droits pour les parents et la famille en cas de décès d'un enfant, comme un congé de deuil, des allocations et une protection contre le licenciement. visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment le II de son article 3 (Don de jours de repos pour décès d'un enfant)Art. 3Don de jours de repos pour décès d'un enfantUn salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique)Don de jours de repos dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents publics de donner leurs jours de repos à des collègues qui s'occupent d'un enfant malade ou handicapé, d'une personne dépendante, ou qui ont perdu un enfant. modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 (Modification des congés bonifiés pour les fonctionnaires d'outre-mer)Modification des congés bonifiés pour les fonctionnaires d'outre-merUn décret simplifie et étend les règles de congé bonifié pour les fonctionnaires d'outre-mer, en supprimant certaines restrictions. portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :