L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aveyron est à pourvoir à compter du 1er avril 2021.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail, de solidarités et de la protection des populations.

L'intérêt du poste réside dans la mise en place d'une nouvelle direction fusionnée, issue de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD-DIRECCTE) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les chambres consulaires, les opérateurs de l'Etat et les services de l'Etat ainsi que la gestion de 110 agents.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des DDETSPP, la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions des directions départementales " emploi, travail, solidarités et de la protection des populations " sont les suivantes.

La direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations assure le déploiement des politiques publiques d'insertion sociale, d'intégration, de développement de l'emploi, d'accès et d'effectivité des droits, de l'accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales dans les domaines de la cohésion sociale et de l'emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, plan Logement d'abord, politique d'asile et d'intégration des étrangers primo-arrivants, etc., en articulation avec le niveau régional. Pour ce faire, elle assure notamment une prise en charge spécifique et adaptée des personnes vulnérables.

Par ailleurs, elle participe à faire converger offre et demande d'emploi, en cohérence avec les besoins du territoire et des publics.

Elle assure également l'application effective des conditions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et de l'emploi par de l'information, du contrôle ainsi que de l'appui à la qualité du dialogue social.

Enfin, elle met en œuvre, dans le département, les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en veillant notamment à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations, à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification, à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires, etc.

Le directeur est chargé des missions suivantes :

- mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;

- pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- participation à la définition par le responsable du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par la préfète ;

- représentation du service auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;

- compte-rendus réguliers à l'autorité de rattachement (préfète).

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, le directeur met en place la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de l'Aveyron.

A cet effet, il finalise l'organisation et l'installation de la nouvelle structure chargée des missions mentionnées au décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles à l'exception des missions relatives au sport, à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative d'une part et au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en veillant à ce que les missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail continuent d'être exercées dans le cadre de leur système hiérarchique actuel.

Environnement

Le poste est situé à Rodez, au sein d'une cité administrative partagée avec d'autres services de l'Etat.

Il existe en outre 4 implantations territoriales (abattoirs) : Villefranche-de-Rouergue, Capdenac Gare, Saint-Affrique et Sainte-Radegonde.

Le département de l'Aveyron comprend 286 communes et 289 583 habitants. Département de 8 735 km2 (5e rang des départements français), il est découpé en 3 arrondissements et 23 cantons.

L'agriculture en Aveyron est le premier secteur économique du département avec plus de 9 000 exploitations en activité. L'Aveyron est le premier département d'élevage d'ovins et le premier producteur de lait de brebis. La filière agro-industrielle y est également très importante : production de semences, de fromages, et de produits carnés. Il est aussi le premier opérateur français à l'échange de broutards vers l'Italie et l'Espagne.

L'Aveyron est également un département industriel, bassin de production important de l'Occitanie, spécialisé dans la mécanique, l'aéronautique, le travail des métaux et la plasturgie. Enfin, le secteur associatif y est très dynamique, en particulier dans le domaine sportif (102 000 licenciés).

Au plan départemental, la DDETS-PP a vocation à travailler étroitement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DREAL et de l'ARS. Les relations doivent être très régulières avec les chambres consulaires, les entreprises, les collectivités locales, ainsi que tous les acteurs locaux concernés par les missions des champs de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ainsi que les directions régionales.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter la préfète en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les compétences suivantes sont aussi demandées :

- une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ;

- une expérience en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;

- une réelle disponibilité ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective et une appétence pour le management de projets.

Enfin, le poste nécessite un plein engagement, en lien avec les services de la préfecture, dans l'accompagnement de la réforme en cours de l'organisation territoriale de l'Etat au plan départemental.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49, notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de directeur départemental de la DDETS-PP de l'Aveyron :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de l'Aveyron.

Recevabilité des candidatures

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés pour lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- Mme la préfète de l'Aveyron : [email protected],

avec copie à :

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected]

et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de fonctions.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme la préfète de l'Aveyron : [email protected], tél. : 05-65-75-71-05 ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.