La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2017/412/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier, titre II, chapitres II et III ainsi que son livre Ier, titre III, chapitre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11, L. 557-1 à L. 557-61, R. 554-40 à R. 554-62, R. 557-1 à R. 557-5 et R. 557-8-1 à R. 557-8-4 ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 octobre au 10 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 10 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 17 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 20 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 21 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 22 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 26 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 27 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. 28 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 février 2018 > > Art. null > >
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Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :
- du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
- du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
A. Thirion
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam