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Arrêté du 4 mars 2021

portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les installations de gaz

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2021 modifie les règles de sécurité pour les installations de gaz, en interdisant certains matériaux et en imposant des mesures pour prévenir les fuites et les accidents.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2017/412/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier, titre II, chapitres II et III ainsi que son livre Ier, titre III, chapitre Ier ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide), L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques) à L. 557-61 (Règles futures pour les produits et équipements à risques), R. 554-40 (Définitions et catégories pour la sécurité des canalisations) à R. 554-62 (Règles pour la sécurité des canalisations), R. 557-1 à R. 557-5 et R. 557-8-1 (Définitions des termes relatifs aux appareils à gaz) à R. 557-8-4 (Dispense de conformité pour certains matériels à gaz) ;

Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logements) relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 octobre au 10 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Modification de l'arrêté du 23 février 2018

Résumé. L'arrêté de 2018 est changé selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'arrêté du 23 février) à 12 (Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 23 février 2018) du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 23 février

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 est modifié par l'arrêté du 4 mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les installations de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour les installations de gaz, en interdisant certains matériaux et en imposant des mesures pour prévenir les fuites et les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les installations de gaz existantes

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les installations de gaz existantes, interdisant certains matériaux et limitant l'installation d'appareils non raccordés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prescriptions techniques pour les installations de gaz

Résumé. Les règles pour les installations de gaz neuves et leurs modifications sont précisées, notamment pour les conduites montantes et l'alimentation en gaz des sites de production d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des vérifications d'étanchéité pour les installations de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vérification d'étanchéité des installations de gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conformité des installations de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conformité des installations de gaz en précisant les cas où un certificat de conformité est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle des installations de gaz

Résumé. Le distributeur de gaz vérifie l'étanchéité et la conformité des installations avant leur mise en service.

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Modification des règles d'entretien des installations de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'entretien des installations de gaz dans les bâtiments collectifs, précisant les responsabilités des propriétaires et des distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'interruption de la livraison de gaz

Résumé. La livraison de gaz peut être interrompue si l'usager refuse les contrôles de sécurité ou ne répare pas les défauts constatés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de signalement des accidents liés au gaz

Résumé. Le distributeur de gaz doit signaler les accidents graves et mettre en place des mesures pour les éviter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de dispositions

Résumé. Un article a été changé mais on ne sait pas exactement comment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 février 2018Art.
- Arrêté du 23 février 2018
Art. null

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 4 mars 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à des dates différentes selon les cas.

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des règles de sécurité pour les installations de gaz) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 (Modification des règles d'entretien des installations de gaz) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 (Modification des conditions d'interruption de la livraison de gaz) entrent en vigueur à compter :

  • du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
  • du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,

A. Thirion

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2021

Arrêté du 4 mars 2021
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