La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2017/412/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier, titre II, chapitres II et III ainsi que son livre Ier, titre III, chapitre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux)Art. L.554-1Sécurité des travaux près des réseauxLes travaux près des réseaux ou ouvrages doivent être faits sans les endommager, avec des précautions et une déclaration préalable. à L. 554-11 (Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluide)Art. L.554-11Sécurité des canalisations en cas d'évolution du fluideLes exploitants de canalisations de gaz doivent s'assurer que les installations des consommateurs sont sécurisées en cas de changement de type de gaz., L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques)Art. L.557-1Règles pour les produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux pour la sécurité ou l'environnement sont soumis à des règles strictes. à L. 557-61 (Règles futures pour les produits et équipements à risques)Art. L.557-61Règles futures pour les produits et équipements à risquesLes règles pour les produits et équipements dangereux seront précisées plus tard par un décret., R. 554-40 (Définitions et catégories pour la sécurité des canalisations)Art. R.554-40Définitions et catégories pour la sécurité des canalisationsL'article définit les termes utilisés pour la sécurité des canalisations transportant des fluides dangereux, comme les sections et tronçons de canalisation, ainsi que les règles pour leur modification et mise en service. à R. 554-62 (Règles pour la sécurité des canalisations)Art. R.554-62Règles pour la sécurité des canalisationsLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les canalisations de transport et de distribution à risques, concernant leur exploitation, surveillance et maintenance., R. 557-1 à R. 557-5 et R. 557-8-1 (Définitions des termes relatifs aux appareils à gaz)Art. R.557-8-1Définitions des termes relatifs aux appareils à gazL'article définit les termes techniques liés aux appareils et équipements utilisant des gaz combustibles, comme les appareils à gaz, les matériaux à gaz et l'efficacité énergétique. à R. 557-8-4 (Dispense de conformité pour certains matériels à gaz)Art. R.557-8-4Dispense de conformité pour certains matériels à gazCertains matériels à gaz déjà autorisés avant peuvent continuer à être utilisés sans respecter les nouvelles règles de conformité. ;
Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logements)Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logementsCe décret impose un diagnostic de l'installation de gaz tous les six ans pour les logements, valable pour les locations et ventes. relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements)Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logementsUn arrêté de 2018 établit des règles pour sécuriser les installations de gaz dans les logements, en définissant des termes techniques, des responsabilités et des exigences pour protéger les utilisateurs. relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 octobre au 10 novembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :