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Arrêté du 1er mars 2021

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint au site de la CRS Lorraine-Alsace

Résumé. Seuls les autorisés peuvent entrer dans le site de la CRS Lorraine-Alsace à Moulins-lès-Metz.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 (Modification des règles de protection du secret défense) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Zone protégée du site de la CRS Lorraine-Alsace

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent accéder au site de la CRS Lorraine-Alsace à Moulins-lès-Metz.

L'ensemble des locaux et installations du site de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine-Alsace, détachement de Moulins-lès-Metz, sis PC Maison Rouge, 57163 Moulins-lès-Metz Cedex, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Nomination des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

Arrêté du 1er mars 2021
Article 1
Article 2