Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment ses parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. et son article 2321 (Vérification des droits pour inscription)Art. 2321Vérification des droits pour inscriptionUn conservateur ou un tribunal vérifie si un droit peut être inscrit, si les documents sont corrects et si la personne qui demande l'inscription est elle-même enregistrée. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-13-6 (Contrat pour les grandes installations de cogénération)Art. L.311-13-6Contrat pour les grandes installations de cogénérationLes grandes installations de cogénération peuvent avoir un contrat avec un complément de rémunération si la chaleur produite est utilisée en continu par une entreprise, sous certaines conditions. et R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité)Art. R.311-12Procédures de sélection pour la production d'électricitéLe ministre peut choisir entre deux procédures pour sélectionner les offres de production d'électricité : un appel d'offres sans négociation ou une mise en concurrence avec dialogue. à R. 311-27-16 (Modification des contrats d'électricité renouvelable)Art. R.311-27-16Modification des contrats d'électricité renouvelableLes contrats d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité renouvelable peuvent être modifiés si nécessaire pour se conformer à des changements non substantiels des cahiers des charges. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-54-2 (Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en mer)Art. R.181-54-2Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en merL'article explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets d'énergie renouvelable en mer, en tenant compte des variations possibles. ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux)Art. R.523-1Protection des sites archéologiques lors de travauxLes travaux qui pourraient toucher des sites archéologiques doivent respecter des règles pour les détecter et les protéger. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine)Art. L.251-1Autorisation pour la recherche scientifique marineLes recherches en mer française ont besoin d'une autorisation spéciale. à L. 251-3 (Partage des données de recherche marine)Art. L.251-3Partage des données de recherche marineLes recherches en mer nécessitent une autorisation et les données collectées doivent être partagées avec des organismes publics. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.* 911-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer)Règles pour les constructions en merCe décret de 2013 fixe les règles pour construire et utiliser des îles artificielles et des installations en mer, comme les parcs éoliens, en insistant sur la sécurité, l'environnement et les procédures d'autorisation. relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche (Autorisation pour la recherche scientifique marine)Art. L.251-1Autorisation pour la recherche scientifique marineLes recherches en mer française ont besoin d'une autorisation spéciale. relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 17 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :