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Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

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Modification des règles pour les projets maritimes et énergies renouvelables

Résumé. Un décret du 31 décembre 2021 modifie les règles pour les projets en mer, notamment pour les énergies renouvelables, en simplifiant les autorisations et en renforçant la protection de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment ses parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) et son article 2321 (Vérification des droits pour inscription) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-13-6 (Contrat pour les grandes installations de cogénération) et R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité) à R. 311-27-16 (Modification des contrats d'électricité renouvelable) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-54-2 (Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en mer) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-1 (Protection des sites archéologiques lors de travaux) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine) à L. 251-3 (Partage des données de recherche marine) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.* 911-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche (Autorisation pour la recherche scientifique marine) relatifs à la recherche scientifique marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 17 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du décret du 10 juillet 2013

Résumé. Un décret du 31 décembre 2021 change le décret du 10 juillet 2013 en suivant les règles des articles 2 à 14.

Le décret du 10 juillet 2013 susvisé (Règles pour les constructions en mer) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de décrets administratifs) à 14 (Création de règles pour les études préalables aux câbles et pipelines sous-marins) du présent décret.

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Modification de décrets administratifs

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
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Autorisation temporaire simplifiée pour les projets en mer

Résumé. Le préfet maritime peut maintenant donner des autorisations temporaires de moins de deux ans pour des projets expérimentaux ou scientifiques sans exploitation commerciale, ou pour des études techniques et environnementales liées aux énergies renouvelables en mer, sans avoir à faire de publicité ni de consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande d'autorisation pour les projets en mer

Résumé. La demande d'autorisation pour des projets en mer doit être faite électroniquement et peut être unique si elle concerne plusieurs autorisations pour le même projet.

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Publicité préalable pour les projets maritimes

Résumé. L'autorité compétente peut publier un avis pour des projets maritimes si elle estime qu'ils sont viables et respectueux de l'environnement.

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Modification des consultations pour les projets maritimes

Résumé. Le décret modifie les consultations obligatoires pour les projets maritimes, en ajoutant des autorités compétentes et en précisant les procédures.

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Modification des règles d'autorisation pour les installations en mer

Résumé. L'article modifie les règles pour accorder des autorisations concernant la construction et l'exploitation d'installations en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de caducité des autorisations pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Le délai de validité des autorisations pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer est désormais compris entre deux et cinq ans, avec possibilité de suspension ou prolongation en cas d'événements imprévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'autorisation pour les projets en mer

Résumé. L'autorisation pour les projets en mer inclut des mesures pour protéger l'environnement, réduire les risques d'accident et fixer une redevance annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des garanties financières pour les installations en mer

Résumé. Les titulaires d'autorisations pour des installations en mer doivent constituer des garanties financières pour assurer la sécurité et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel.

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Modification des conditions d'abrogation des autorisations maritimes

Résumé. Le décret modifie les conditions d'abrogation des autorisations pour les projets en mer, notamment en cas de manquement aux obligations de sécurité ou d'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de communication du rapport d'activités

Résumé. Le titulaire d'une autorisation doit maintenant communiquer un rapport sur ses activités et leurs impacts un an avant la fin de l'autorisation, avec un programme détaillé des opérations d'enlèvement.

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Publication élargie des arrêtés d'autorisation

Résumé. L'arrêté d'autorisation est publié dans plusieurs supports officiels et peut aussi être diffusé par voie de presse.

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Création de règles pour les études préalables aux câbles et pipelines sous-marins

Résumé. Le décret précise les règles pour les études préalables à la pose de câbles et pipelines sous-marins, en excluant certains câbles entre installations d'énergie renouvelable.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 18-1 : Exclusion des câbles éoliens en merDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marinsDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 18-2 : Définition des études préalables pour les câbles et pipelines sous-marins
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18-1, Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins , Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 19 : Procédure d'agrément pour les câbles et pipelines sous-marins
→ Version 3 : Ajout des câbles d'énergie renouvelable dans les cas nécessitant un agrément
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 19, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Instruction des demandes d'autorisation et notification des activités sous-marines

Résumé. Les demandes faites avant ce décret sont traitées selon les nouvelles règles, et les études pour des câbles ou pipelines sous-marins dans les six semaines suivantes doivent être signalées tout de suite.

Les demandes d'autorisation présentées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de la recherche (Autorisation pour la recherche scientifique marine), sont instruites et délivrées sur le fondement des dispositions du décret du 10 juillet 2013 susvisé (Règles pour les constructions en mer) telles que modifiées par le présent décret.
Les activités d'étude préalable à la pose ou l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin dont la date envisagée de début des opérations est antérieure de moins de six semaines à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont notifiées sans délai au préfet maritime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et Entrée en Vigueur du Décret

Résumé. La ministre doit publier le décret pour qu'il entre en vigueur tout de suite.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16