Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment ses parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu le code civil, notamment son article 1er et son article 2321 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6 et R. 311-12 à R. 311-27-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-54-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.* 911-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 17 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
> - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 7 > >
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5 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 10 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 11 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 12 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 17 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 18 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 18-1, Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins , Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 19, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines > >
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Les demandes d'autorisation présentées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de la recherche, sont instruites et délivrées sur le fondement des dispositions du décret du 10 juillet 2013 susvisé telles que modifiées par le présent décret.
Les activités d'étude préalable à la pose ou l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin dont la date envisagée de début des opérations est antérieure de moins de six semaines à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont notifiées sans délai au préfet maritime.
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 31 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili