Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 17

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Modification du délai de communication du rapport d'activités

Résumé. Le titulaire d'une autorisation doit maintenant communiquer un rapport sur ses activités et leurs impacts un an avant la fin de l'autorisation, avec un programme détaillé des opérations d'enlèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

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