Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 4

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Modification des règles de demande d'autorisation pour les projets en mer

Résumé. La demande d'autorisation pour des projets en mer doit être faite électroniquement et peut être unique si elle concerne plusieurs autorisations pour le même projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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