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Modification des règles de demande d'autorisation pour les projets en mer
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance