Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

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Modification de décrets administratifs

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

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