Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des décrets antérieurs
Résumé. L'article 2 change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013