Code de la recherche

Chapitre Ier : La recherche scientifique marine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches en mer française, il faut une autorisation et partager les données avec l'État.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Les recherches en mer française ont besoin d'une autorisation spéciale.

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Sanctions pour recherche marine illégale

Résumé. Faire de la recherche en mer sans autorisation ou ne pas partager les données peut coûter cher.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine). Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3 (Partage des données de recherche marine).

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 10 décembre 2016

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Partage des données de recherche marine

Résumé. Les recherches en mer nécessitent une autorisation et les données collectées doivent être partagées avec des organismes publics.

Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou administration publique désigné par l'Etat.

Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.

Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Chapitre Ier : La recherche scientifique marine
Article L251-1
Article L251-2
Article L251-3