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Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine

Abrogé1 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment la partie XIII, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1681-7 (Commandement des forces armées dans les territoires d'outre-mer) et D. 1681-11 (Rôle des commandants supérieurs dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) à L. 2122-3 (Précarité de l'occupation du domaine public), L. 2124-1 (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime) à L. 2124-3 (Concessions d'utilisation du domaine public maritime), R. 2124-1 (Concessions d'utilisation du domaine public maritime) à R. 2124-12 (Gestion des concessions dans les grands ports maritimes) et R. 2124-39 (Autorisation pour les zones de mouillage en mer) à R. 2124-56 (Autorisations pour les constructions en domaine public maritime) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 411-3 et L. 413-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 532-1 et suivants (Définition des biens culturels maritimes) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine) à L. 251-3 (Partage des données de recherche marine) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite), L. 232-2 (Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée) et L. 232-3 (Attestation de la décision implicite d'acceptation) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique, et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2017-956 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française
Chapitre III : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale
Chapitre IV : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine
Chapitre V : Dispositions finales