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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Résumé. Des changements ont été apportés à certaines règles d'un décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 10 → Version 3
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 10