Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les autorisations dans le domaine public maritime et les zones adjacentes
Résumé Les préfets peuvent maintenant travailler ensemble pour donner des autorisations dans certaines zones maritimes.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il y a lieu, les autorisations et décisions afférentes, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique exclusive, à la zone de protection écologique ou au plateau continental peuvent être accordées par un arrêté conjoint des préfets concernés. »
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