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Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

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Article 14

Exclusion des câbles entre installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur point de raccordement au réseau public de transport d'électricité, et dispositions relatives aux études préalables et agréments des câbles et pipelines sous-marins

JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du vocabulaire administratif

Résumé On change 'appruvant' par 'accordant' dans l'article 18.

Au premier alinéa de l'article 18, le mot : « approuvant » est remplacé par le mot : « accordant ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 18, le mot : « approuvant » est remplacé par le mot : « accordant ».