Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 18

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Publication élargie des arrêtés d'autorisation

Résumé. L'arrêté d'autorisation est publié dans plusieurs supports officiels et peut aussi être diffusé par voie de presse.

A modifié les dispositions suivantes :

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