Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 10 juillet 2013
Résumé. Un décret du 31 décembre 2021 change le décret du 10 juillet 2013 en suivant les règles des articles 2 à 14.