Code de la recherche

Article L251-1

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Article L251-1

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Les recherches en mer française ont besoin d'une autorisation spéciale.

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 63 : Extension des destinataires des données de recherche en mer et création d'une amende

En résumé. L’article ne modifie pas les règles d’autorisation mais remplace l’ancien texte légal (la loi 1976) par une ordonnance plus récente (2016) qui définit les mêmes zones maritimes.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 9 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 96 : Encadrement strict des recherches scientifiques en mer

En résumé. Ajout du terme « exclusive » à la désignation de la zone économique, précisant que les activités de recherche sont soumises à autorisation dans cette zone.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance