Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 12

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Modification des conditions d'autorisation pour les projets en mer

Résumé. L'autorisation pour les projets en mer inclut des mesures pour protéger l'environnement, réduire les risques d'accident et fixer une redevance annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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