Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 18-1, Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins , Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 19, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines

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Création de règles pour les études préalables aux câbles et pipelines sous-marins

Résumé. Le décret précise les règles pour les études préalables à la pose de câbles et pipelines sous-marins, en excluant certains câbles entre installations d'énergie renouvelable.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 18-1 : Exclusion des câbles éoliens en merDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marinsDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 18-2 : Définition des études préalables pour les câbles et pipelines sous-marins
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18-1, Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins , Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 19 : Procédure d'agrément pour les câbles et pipelines sous-marins
→ Version 3 : Ajout des câbles d'énergie renouvelable dans les cas nécessitant un agrément
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 19, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines

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