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Création de règles pour les études préalables aux câbles et pipelines sous-marins
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 18-1, Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins , Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des câbles d'énergie renouvelable dans les cas nécessitant un agrémentDécret n°2013-611 du 10 juillet 2013Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 19, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines