JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Article 18-5

Article 18-5

En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent être respectées par l'opérateur pendant l'activité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent être respectées par l'opérateur pendant l'activité.