Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 concernant les offres et les procédures de mise en concurrence
Résumé L'article 6 ajoute une règle sur les procédures de mise en concurrence.
Au dernier alinéa de l'article 6, après le mot : « offres », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure de mise en concurrence telle que celle prévue au 2° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie ».
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