Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consultations pour les projets maritimes

Résumé. Le décret modifie les consultations obligatoires pour les projets maritimes, en ajoutant des autorités compétentes et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance