Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

Article 16

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Article 16

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et Entrée en Vigueur du Décret

Résumé. La ministre doit publier le décret pour qu'il entre en vigueur tout de suite.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance