Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants)Art. L.631-1Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendantsLes règles sur l'invalidité et la retraite s'appliquent aux travailleurs indépendants, sauf pour les avocats et certaines professions libérales. attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse)Art. L.341-15Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesseLa pension d'invalidité se transforme en pension de vieillesse à un âge précis, avec des garanties minimales pour les bénéficiaires. ainsi que l'article L. 341-16 (Demande explicite de pension de retraite pour les invalides en activité)Art. L.341-16Demande explicite de pension de retraite pour les invalides en activitéLes personnes invalides qui travaillent doivent demander explicitement leur pension de retraite à un certain âge pour la recevoir. sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires. ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles. et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.