Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L131-6 — Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Article L131-6-2 — Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles
- Article L133-3
- Article L133-4-2 — Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal
- Article L135-15 — Modalités d'application du Fonds de réserve pour les retraites
- Article L136-3 — Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants
- Article L145-4
- Article L161-6 — Indemnisation pour adoption
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
- Article L216-3
- Article L216-4 — Regroupement des caisses de sécurité sociale
- Article L351-1
- Article L382-29 — Application des règles de sécurité sociale aux ministres des cultes
- Article L613-7 — Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants
- Article L613-8 — Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants
- Article L616-1 — Bonification des retraites pour les dirigeants de caisses sociales
- Article L632-1 — Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
- Article L635-1
- Article L641-8 — Contrôle des travailleurs indépendants par les caisses d'assurance vieillesse
- Article L642-1
- Article L644-1
- Article L644-2 — Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Article L646-4 — Allocations pour les praticiens médicaux
- Article L652-7 — Cotisations obligatoires des avocats pour l'assurance vieillesse
- Article L652-8 — Exonération de cotisation pour les avocates ayant accouché
- Article L652-9 — Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocats
- Article L652-10 — Cotisations des avocats salariés
- Article L652-12 — Contrôle de l'assurance vieillesse des avocats
- Article L653-1 — Paiement des cotisations pour la retraite des avocats
- Article L653-2 — Conditions de liquidation de la pension de retraite des avocats
- Article L654-1 — Création d'un régime de retraite complémentaire pour les avocats
- Article L662-1 — Calcul des cotisations des conjoints collaborateurs
- Article L663-3 — Rachat de périodes d'activité pour la retraite des conjoints collaborateurs
- Article L815-18
- Article L815-22
- Article L815-23 — Application des règles pour les allocations aux personnes âgées
- Article L815-24 — Allocation supplémentaire d'invalidité
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Sans article spécifique