Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 8 juillet 2019
Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019
Modifié parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 1
Lechapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caissede retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifsqui ne sontpas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 7 juillet 2019
Modifié parDécret n°2017-887 du 9 mai 2017art. 2
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI
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du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la CRPCEN qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes.
En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au dimanche 31 décembre 2017
Les fonds de la C.R.P.C.E.N. affectés aux réserves des risques…
R. 623-2…
à…
R. 623-10-4
du code de la sécurité sociale et les articles 2 et
3 du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006
Les fonds de la C.R.P.C.E.N. affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à l'action sanitaire et sociale ainsi que le report à nouveau sont placés dans les formes, limites et conditions fixées par les articles
R. 623-2
à
R. 623-9
du code de la sécurité sociale et les textes pris pour leur application.
La délégation prévue à l'
article R. 623-8 dudit code
peut être accordée à l'agent comptable.