Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.
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En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code.