Article R212-7-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est envoyée à plusieurs personnes et doit être publiée partout.
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
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