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Modification de la représentation gouvernementale dans les organismes de sécurité sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R225-1 : Composition du conseil d'administration de l'ACOSS
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R225-2 : Représentation ministérielle auprès de l'agence centrale
- Code de la sécurité sociale.Art. R224-4, Art. R225-1, Art. R225-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R112-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des pouvoirs de contrôle étatique
- Code de la sécurité sociale.Art. R112-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajustement de la représentation dans le comitéCode de la sécurité socialeArt. R135-19 : Composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
→ Version 5 : Modification de la composition du conseil – changement d’organisations représentéesCode de la sécurité socialeArt. R216-3 : Composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale
→ Version 2 : Mise à jour associatives + ajout membre consultatif
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-6, Art. R135-19, Art. R216-3, Art. R215-1-1, Art. R211-1, Art. R221-2, Art. R221-12, Art. R225-4, Art. R382-74, Art. R612-1, Art. R123-11, Art. R182-2-3, Art. R211-1-1, Art. R713-3, Art. R766-63, Art. R767-4