Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif)Art. L.221-9Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectifLes associés d'une société en nom collectif peuvent nommer un commissaire aux comptes, et certaines sociétés doivent en désigner un si elles dépassent certains seuils ou si des associés le demandent., L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL)Art. L.223-35Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARLLes SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.225-218Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent., L. 226-6 (Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés)Art. L.226-6Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétésLes sociétés en commandite par actions doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS)Art. L.227-9-1Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SASLes sociétés par actions simplifiées doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des associés le demandent., L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-14Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte des normes de déontologie et de qualité, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes., L. 823-2-2, R. 221-5 (Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers)Art. R.221-5Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiersUne société doit nommer un commissaire aux comptes si, pendant deux exercices consécutifs, elle dépasse deux des trois seuils (bilan 1 550 000 €, chiffre d’affaires 3 100 000 € HT, 50 salariés) ; sinon elle n’en a pas besoin, et dans certains cas, le tribunal peut désigner le commissaire., R. 222-1 (Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simple)Art. R.222-1Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simpleLes règles du chapitre Ier s'appliquent aussi aux sociétés en commandite simple., R. 223-27 (Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitée)Art. R.223-27Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitéeLes règles qui s’appliquent à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les SARL sont celles de l’article R.221‑5., R. 226-1 (Application des règles aux sociétés en commandite par actions)Art. R.226-1Application des règles aux sociétés en commandite par actionsLes règles pour les sociétés en commandite simple et anonyme s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, sauf exceptions., R. 227-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS)Art. R.227-1Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SASLes sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, salariés) pendant deux exercices consécutifs. et R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna)Art. R.950-1Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-FutunaCe texte indique quelles règles commerciales s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna et quand elles entrent en vigueur. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes)Art. 20Modification des règles sur les commissaires aux comptesLa loi modifie le code de commerce pour préciser les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés, notamment en permettant à un quart des associés de demander leur nomination. et 29,
Décrète :