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Décret n°2019-514 du 24 mai 2019

fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils : 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ou cinquante salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-6 (Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés), L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 823-2-2, R. 221-5 (Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers), R. 222-1 (Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simple), R. 223-27 (Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitée), R. 226-1 (Application des règles aux sociétés en commandite par actions), R. 227-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS) et R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) et 29,

Décrète :

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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les sociétés doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants : bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ou cinquante salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Un décret précise les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entreprises, en se référant à des montants spécifiques du code de commerce.

Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Création de délais pour l'adoption et l'avis sur les normes

Résumé. Le décret fixe des délais pour l'adoption et l'avis sur les normes par le Haut conseil, avec quatre mois pour l'élaboration et un mois pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

1° A créé les dispositions suivantes :

2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

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Adaptation des règles commerciales aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret crée un article dans le code de commerce pour adapter certaines règles des sociétés aux îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Décret n°2019-514 du 24 mai 2019
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