Créé le 27 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2024
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Délais d'adoption et d'avis des normes par le Haut conseil
Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même article.
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.