Code de commerce

Article D821-77

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Article D821-77

Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même article.
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

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Créé le 27 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2024

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Délais d'adoption et d'avis des normes par le Haut conseil

Résumé. Le texte fixe des délais pour l'adoption et l'avis sur les normes par le Haut conseil, avec un délai de quatre mois pour l'élaboration et un mois pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même article.
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

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cite  Code de commerceart. L821-14

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Source : Légifrance