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Sous-section 1

Des modalités du contrôle

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Article R225-162

Modalités de convocation de l'assemblée générale par le commissaire aux comptes

Code de commerce

Article R225-161

Article R225-161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du rapport spécial des commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent envoyer un rapport sur certaines conventions au moins deux semaines avant une réunion importante.

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

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Version 1

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.