Code de commerce

Article L226-6

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Article L226-6

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés

Résumé. Les sociétés en commandite par actions doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent.

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019art. 36 : Modification des seuils pour la nomination d'un commissaire aux comptes

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle condition obligeant les sociétés à désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version rend optionnelle la désignation des commissaires aux comptes par l'assemblée générale, alors que la version précédente la rendait obligatoire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance