Décret n°2019-514 du 24 mai 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D950-1-1

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Adaptation des règles commerciales aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret crée un article dans le code de commerce pour adapter certaines règles des sociétés aux îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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