Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales aux îles Wallis et Futuna
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-514 du 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D950-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance